urbanisme - formulaires
A COMPTER DU 8 JUILLET 2024, LES DOSSIERS PAPIERS NE DOIVENT ETRE DEPOSES QU'EN UN SEUL EXEMPLAIRE
Les différentes démarches d'urbanisme :
Le certificat d'urbanisme (CU)
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations.
Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.
Pour faire la demande de ce document il suffit de remplir ce formulaire papier Cerfa n° 13410*10 ou de façon numérique via ce lien : Cliquer ici
La déclaration préalable de travaux (DP)
Cette déclaration est réservée aux travaux ou modifications de faible importance. La DP est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire. Elle est demandée par exemple dans les cas suivants :
- Les constructions inférieures à 5 m² et à 12 m de hauteur en secteur protégé
- Les travaux de ravalement de façade ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment (Velux, photovoltaïque, création de fenêtre, mur de clôture, terrasse surélevée)
- Pour les travaux d'une extension inférieur à 20m² et 40 m² si la surface totale de plancher est inférieure à 150m²
- Pour un projet de 20m² à 40m², si la surface de plancher existante est au-delà de 150m²
- Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple : transformation d'un local commercial en habitation, même quand celle-ci n'implique pas de travaux)
Vérifier si mes travaux sont concernés par une DP : ici
Pour réaliser la déclaration numériquement utilisez ce lien.
Pour réaliser la demande papier :
- Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...) : Formulaire 13703*12
- Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement : Formulaire 13404*12
- Division d'un terrain en vue de construire : Formulaire 13702*11
Le permis de construire (PC)
Vous devez obtenir un permis de construire pour des travaux qui entrainent une création de surface de plancher (Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme) ou d'emprise au sol (Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus) ou un aménagement intérieur ou extérieur.
Il existe de nombreux cas où il faut demander un permis de construire en voici des exemples.
- Pour des projets au dela de 20m²
- Pour des extensions de plus de 40m²
Certain projet ont recours à un architecte obligatoirement si :
- Le permis de construire est déposé par une personne morale (société, collectivité...)
- Les constructions neuves (autres qu'agricoles) lorsque la surface de plancher créee dépasse 150m²
- Les constructions agricoles dont la surface de plancher et l'emprise au sol dépassent 800 m²...
Le permis de construire peut-être demandé numériquement, via ce lien, ou papier :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes : Formulaire 13406*13
- Autres constructions : Formulaire 13409*13
Les pièces "de base" à fournir pour les PC et DP
- Plan de situation
- Plan de masse
- Plan de coupe du terrain de la construction
- Une notice décrivant le terrain et représentant le projet
- Plan des façades et des toitures
- Représentation de l'aspect extérieur du projet